Y... à la société Gransard automobiles, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que les correspondances ainsi adressées sont établies sous le timbre "X...

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

1791 du Code général des impôts, de l'article 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Pierre X... à une pénalité fiscale en déclarant la société SOVIDA civilement

73, 389 et 771 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident de péremption n'ayant pas été porté devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement, la formation

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient déposé dix jours avant l'ordonnance de clôture de longues conclusions, dans lesquelles

à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ; 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel

481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 de : '- déclarer

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 696 du code de procédure civile.

1382 du Code civil; et alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, qui se borne à octroyer une provision, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en condamnant M.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mlle A..., greffier, qui a

Y... le 4 septembre 1998, soit après l'ordonnance de clôture en date du 31 août 1998, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter