a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil" ; Mais attendu que, fût-il de pur droit, le moyen est irrecevable dès lors

450 du code de procédure civile

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

À cet égard, il importe peu que la banque ait déposé, le 26 août 2019, une déclaration de créances en vertu de l'article 792, nouveau, du code civil, alors même que la question de la validité de l'option

en a décidé le premier juge, sans relever les éléments établissant l'existence d'une telle erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

civile, et le défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 792 du code de procédure civile mais aussi de l'article 455 du même code.

455 du Code de procédure civile.

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.

792 et suivants du Code civil.

à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte

Dans leurs dernières conclusions du 29 août 2011, les époux X... demandent à la cour : - au titre des désordres et au visa de l'article 1 792-6 du Code civil, de réformer le jugement et condamner la

-Dire et juger la SARL Couverture [D] responsable de plein droit des désordres affectant la couverture de la maison d'habitation des époux [R], sur le fondement de l'article 1 792 du Code Civil.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

1134 du Code civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses

[G] [N] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;