Le droit et la pratique internes pertinents 8.

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000-V   ; Maestri c. Italie [GC], n o   39748/98, § 30, CEDH 2004-I   ; Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II). 34.

Il est admis dans la jurisprudence de la Cour que le droit d’une personne à la protection de sa réputation est couvert par l’article 8 de la Convention en tant qu’élément du droit au respect de la vie

    Par un acte d’accusation du 2 janvier 2001, le procureur de la République de Van inculpa le requérant sur le fondement de l’article   464 §   1 du code pénal. 8.

France ([GC], n o 29369/10, § 124, CEDH 2015), Delfi AS c. Estonie ([GC], n o 64569/09, §§   131-139, CEDH 2015), et Perinçek c.

  Turquie , n o 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, Kılıç c. Turquie , n o   22492/93, §   62, CEDH 2000-III, et Akkoç c.

    L'article litigieux 6.

119 du traité CE (devenu article 141 CE) et de l’article 1 er de la directive 75/117/CEE.

3.1 ; - Vu la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ces éléments ayant été mis dans le débat lors de l'audience, les motifs retenus par le premier

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

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MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

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MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

La loi n o 89/2001 constitue la voie de recours interne que la «   victime d’une violation   » (telle que définie à l’article 34 de la CEDH) de l’article 6 (quant au non-respect du délai raisonnable

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 3, 5, 6, 8, 10 et 13, le requérant estime avoir subi ces interventions de la part de la police en raison de son origine kurde et de ses