6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

réglementée en application des articles L.227-10 et suivants du code de commerce les conventions intervenant directement ou indirectement entre la société son président, l'un de ses dirigeants ou l'un

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, a méconnu les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-8 du code pénal, 6, 8, 202, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Pour justifier de l'urgence à suspendre la convention en litige, le requérant soutient que cette convention comporte une promesse de vente qui permet au maire de signer l'acte de cession du bien immobilier

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

dénaturation, que la cession du fonds de commerce impliquait celle des contrats en cours ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

13 de ses conditions générales, qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles et qu'en vertu de l'article 15.1 des conditions générales de la convention de collaboration commerciale conclue entre elles

novembre 1984, tandis qu'intervenaient simultanément plusieurs conventions qui avaient notamment pour objet la cession à la société Idex des actions et parts sociales détenues par la CFE dans la société

opéré une cession de branche d'activité autonome à titre onéreux entrant dans le champ d'application de l'article 720 du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 720 du code général

de compte courant et une convention de financement par cession de créances professionnelles.

Aux termes des dispositions de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

en violation de l'article L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

contraire ; que le prix de cession d'un fonds de commerce entre commerçants s'entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés

EXPOSE DU LITIGE PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LAVIOLETTE FINANCEMENT a conclu avec la société SODITRAM le 8 décembre 2003 une convention de compte courant et une convention de cession