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256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45fdcdc6046d471ffa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle

Page 28 sur 12806

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ddce19cdc6046d472a8134

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n'est pas contesté que celle-ci est intervenue à la date du 31 décembre 2022, date de fin du détachement prévue à l'arrêté du conseil départemental du 22 septembre 2022, et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200027

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

que la créance de la banque s'élève à 122.895,15 euros en principal, frais et accessoires arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300440

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

1015 du code de procédure civile : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue et que l'acte authentique en date du 8 août 2006

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00663

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

[K] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage, a

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

8 des statuts de la Caisse d'Epargne d'Apt... ; que la Cour constate aussi que le directeur général unique peut être révoqué ad nutum dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 1er juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f4dcdc6046d4720a8bb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Malgré une date d'achèvement des travaux prévue fin janvier 2023, puis repoussée à fin juillet 2023, les consorts [I] / [H] ont été contraints de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

8 de l'avenant au contrat de travail du 12 janvier 2006, tel que modifié par l'avenant en date du 30 avril 2010, les parties avaient convenu que : « Quel que soit le motif de la rupture du contrat de

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a72

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

; qu'invoquant des manquements aux obligations ainsi contractées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740688d

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par message adressé par RPVA par l'intermédiaire de son conseil en date du 8 janvier 2026, la S.C.

Source officielle
CC

cr

C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X

613724a5cd58014677417392

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991 qui a déclaré l'action publique éteinte en ce qu'elle concerne Jean-Claude

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2634cdc6046d47ddd0b0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat de prêt par courrier daté du 20 novembre 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de fin des contrats de franchise, sous astreinte, alors : « 1°/ que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation

Source officielle