264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 9 décembre 2017, M.

700 du code de procédure civile.

Déboute la société Plastyl de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

1382 du code civil, 515, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5,2 millions de francs

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, et Laurence MONDA, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure

payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

805 et 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[D] [J] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.