€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Il convient également de condamner Madame [E] [B] à payer à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

809, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 12.

O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

450 du code de procédure civile

[X] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de renvoyer M.

en application de l'article 126 du Code de procédure civile.

, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité de la procédure de garde à vue suivie

la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt