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86 155 résultats pour « article 809 du code de procédure civile celle fon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle

Page 28 sur 4308

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ont été invitées à déposer leurs dossiers au greffe de la juridiction avant le 4 mai 2026, dans les conditions prévues par l’article 806 du code de procédure civile, et elles ont été informées de la date

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f85cdc6046d4711103f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3248cdc6046d475d97ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur la demande en paiement des factures * DEBOUTER la société MINET LOCATION de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f39da368950469364b

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de l'article 1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Daniel DAUTRICHE

6137266fcd580146774258b8

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

du Code Civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbabcdc6046d473adca4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427714

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226546cdc6046d4739680c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'instance et d'appel , À défaut, réformer en son intégralité le jugement entrepris en ce qu'il a : ' déclaré

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c7dcdc6046d47109863

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420821

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle