un seul indivisaire et relevé que l'action en justice tendant à obtenir la résiliation du bail avait été introduite par le mandataire ad hoc désigné, en vertu de l'article 815-6 du Code civil, à l'effet

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].

L. 814-1 et R. 816-2 du même code ; 2 / qu'en retenant en outre que la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale serait soumise au même régime juridique que la pension

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 août 2023, Mme [Y] [T] demande à la cour d'appel : Vu les articles 815-5 et 840 du Code Civil, Vu les articles 367, 1373, 1374 du Code de Procédure

815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

450 du code de procédure civile.

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme