P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile ;Débouté M.

X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à

446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avant leur clôture, le moyen tiré de cette nullité est irrecevable, faute par le demandeur au pourvoi d'avoir justifié qu'il ait été ainsi procédé;

454 du nouveau Code de procédure civile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite

restées sans réponse sur ce point" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

815, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 835 du Code civil qu'après la composition des lots et avant de procéder au tirage au sort, chaque copartageant doit être mis en mesure

a indemnisé un préjudice hypothétique et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31, 122 et 334 du code de procédure civile. » Réponse

restées sans réponse sur ce point" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 590 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été jugé et prononcé en présence de Mme Z..., adjoint

700 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile en sorte que la condition d'urgence n'était pas requise, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ordonnance sur requête est une décision

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont