832-1 du code civil, invoquée par leurs contradicteurs, exige que celui qui s'en prévaut satisfasse aux conditions personnelles prescrites à l'article 831 et notamment à celle de la participation effective

1965, ensemble l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

MOTIVATION Il résulte de l'article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

835 du code de procédure civile.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 834 du code civil dans sa rédaction applicable et, par fausse application, les anciens articles 832 et suivants ; Alors 2°) que, l'article 834 du code

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 242-6-2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593

Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du

Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE ABROGE PAR

R. 831-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si les conditions de validité requises par les dispositions de l'article