des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

56, 69, 84, 138 de la convention de Munich et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'ayant retenu que l'homme du métier auquel il convenait de se référer pour apprécier l'activité

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable sur la forme, dès lors qu'elle ne respecte pas les prescriptions des dispositions des articles R. 411-1 et R. 431-4 du code de justice administrative

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

109.1 du code général des impôts ; Mais considérant, d'une part, que ce dernier moyen est inopérant dès lors que l'administration a fait application, en l'espèce, non de l'article 109.1, mais de l'article

L. 1235-3 du code du travail, -2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est, par suite, soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail.

Z..., demeurant .... 33 à Bobigny (93000), Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... ; le SYNDICAT DES CADRES CGT DE LA VILLE DE BOBIGNY, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 juillet 2005 est annulé.

460 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée B...,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 10 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2000 du ministre

L. 761-1 du code de justice administrative.