Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central Perval pourra également consulter

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

De plus, aux termes de l'article L. 842-4 dudit code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le

Selon E L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un

L. 845-4 du même code précise que : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité () ".

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale () ". 10.

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou

L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au I de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier un alinéa ayant pour objet de soumettre aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code les personnes mentionnées au 13° de l'article

[G], compte programme n° 841 904 62802, 5 .- 1er février 2002, Mme [G], compte programme n° 854 849 92801, 6.- 1er février 2002, M. et Mme [G], compte épargne, Livret Premier, n° 840 130 93001, 7

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de