L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

Elle y a été autorisée par ordonnance du même jour au visa de l'article 858 du code de procédure civile.

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] était titulaire de la carte et des codes, à l'exclusion de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;

000 francs dans le but de maintenir l'entreprise en activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'une part que les livres

[W] [X] [Y] à leur payer la somme de 3 853 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

85 du Code de procédure pénale en vertu duquel, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent

700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, l'interprétant, a retenu que les condamnations

12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.