écriture privée, la Cour d'appel a violé les articles 1318 du Code civil et 41 (ancien article 23) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de pouvoir disparaît

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code.

805 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

de commerce, FIXE au 31/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application de l'article L 641

Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Madame [J] [R] née [N]ondamner Madame [J] [R] née [N] à payer la somme de 5 000€ au profit

MOTIFS : Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

Selon l'article 885 O bis du code général des impôts, 'Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens

450 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait invoqué cette circulaire EDF PERS 888, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 6 avril

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04