A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

909 du code de procédure civile.  

Un avis de fixation, visant les articles 908 et 910 du code de procédure civile, a été adressé aux conseils le même jour.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société

287 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL DURIMEL & BANGOU conformément à l'article 699 du même code.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

C... et débouté l'exposante de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 970 du code civil le testament « ne sera pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et

1353 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur les autres libéralités, aux termes de l'article 1036 du Code civil, « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents

par l'article 699 du code de procédure civile.

464 du code civil, - constater qu'elle était atteinte d'une pathologie dégénérative évolutive caractérisant l'insanité d'esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil au jour de la régularisation

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT INTIME FORMELLEMENT AUCUNE DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE D'APPEL, DIRE QUE CELUI-CI ETAIT

[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.

902 du code de procédure civile.