Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

En application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, il appartenait à M.

d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

code de procédure civile

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

[X] n'ayant pas constitué avocat, le greffe a adressé à la SASU Action service l'avis prévu par l'article 902 du Code de procédure civile d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant M.

, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

saisi et jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

Action droits des musulmans la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 8.

909 du code de procédure civile.

l'article 909 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile ni aucun autre texte n'interdisait que les chefs de dispositif critiqués soient précisés dans une annexe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901

524 du code de procédure civile.

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 septembre