Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1995, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que les dispositions de l'article L. 487 du Code de la santé publique et celles du décret n°

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

72 et 564 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

4 et 5 du code de procédure civile ».

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15 et 16 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.

de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce