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33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile en ses premier, deuxième et troisième alinéas : 9.

Source officielle

Page 28 sur 1689

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101413

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « la société MBL rencontrait depuis quelques années des difficultés de résultat du chiffre d'affaires ; qu'elle le démontre en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200196

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100653

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fb7

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il considère avoir satisfait aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile en sollicitant, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement, qui le déboutait de ses demandes en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[G] [V] [D], le premier président a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300215

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00099

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651bd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[W] [P] et de condamner ces derniers à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201409

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

Source officielle
CA

16e chambre

600fe929c183d7410fab79a7

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

463 du code de procédure civile et compte tenu de la sanction encourue par une décision rendue en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c0f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, aucune demande à ce titre.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f80

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions reprises au dispositif des conclusions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300571

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201068

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc34

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Par écritures du 02 septembre 2011, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des écritures d'appel de l'appelante ceci au visa des articles 906 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9350d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien

Source officielle