de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

Par ordonnance du 11 mai 2016, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile, constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté

963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 26 à 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que l'ordonnance du 29 mai 2013 notifiée aux parties le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 961 du nouveau

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

de la SCI que cette même adresse mentionnée dans les conclusions était erronée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3/

1792 et 2270 du code civil invoquer les fautes commises par M.

1635 bis P du code général des impôts, ensemble l'article 963 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°)

963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, elle sera déclarée irrecevable en son appel » ; 1° ALORS QUE, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

Adam et Renald X... ont assigné ladite société en réparation de leur préjudice, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil ; que, par conclusions d'intimé et d'appel

de l'article 1016 du code civil.

Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

En conséquence, elle prie la Cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Madame Danièle X..., Vu les articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer irrecevables les conclusions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu des lois des 23 juin et 31 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27 de la

1231-1 du code civil.

135, 783, 909, 910, 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces régulièrement communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les