33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1

[K] lorsqu'il invoque l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1190 du code civil pour soutenir que l'ambiguïté de cette clause, contestée par l'assureur, devrait être interprétée en sa faveur

en cas de souscription immédiate après la résiliation du contrat AGP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances : 6 / que n'est acquis

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

juridiction de renvoi, l'exposante avait fait valoir "que si la cour d'appel de Rennes s'était intéressée à cette question, elle aurait constaté que le contrat d'assurance conclu entre elle et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

X..., alors désigné comme mandataire social de la filiale ; que la société COPRA Provence a souscrit auprès du même assureur un nouveau contrat d'assurances collectives garantissant un complément de retraite

légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Aux termes des articles 1130 à 1133 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque

avec un client déjà référencé dans le fichier de l'un des agents généraux placés sous sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, que, en décidant

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre Les Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par M.

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.