Y..., sans dire en quoi la contestation de ce dernier aurait été manifestement abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-8, alinéa 3, du code de la sécurité

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

d'exercice ; « Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 119 du même code dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

A l’audience du 11 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal a : - mis hors de cause la SA [H] IARD l'instance se poursuivant entre les autres parties au litige ; - déclaré que la garantie d'assurance a vocation à s'appliquer

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

IARD à payer à Mme [H] [C] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA BPCE Assurances IARD aux dépens.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'assurance conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances.

violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

[S], *l'a condamnée à payer à M. [S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

1969, en qualité de secrétaire de comptabilité; que, le 1er mars 1990, elle a refusé d'être mutée à un poste qu'elle a considéré comme correspondant à une rétrogradation; que, le 9 mars 1990, elle a été