L. 1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, il n&apos

l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité

de reclassement de la salariée à un autre emploi approprié à ses capacités et à laquelle il était tenu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Représentée par Me Céline Z..., (Toque 126) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

L.1226-14 du code du travail, cet abus ne pouvant s'entendre que du refus sans motif légitime par le salarié d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre

[P] par son employeur caractérisent le harcèlement moral dont il a été victime ; Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail ; Attendu que M.

code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables

Ceci conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail (cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers), mon inaptitude a été faite en une seule visite. » nous avons

L. 1226-14 du code du travail dont elle doit remboursement.

Il s'ensuit que Mme [I] doit être déboutée de ses demandes au titre des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, dans l'hypothèse où l'inaptitude est reconnue d'origine professionnelle

Le salarié est en droit de percevoir : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 (article L.1226-14 du code du travail)

doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale

L. 1226-14 du code du travail.

. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail. En conséquence, la S.A.S.