[U] la somme de 17 300 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sur la base de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 954 du code de

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un tel lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. 3°) ALORS (subsidiairement

[B] : Sur l'exécution déloyale du contrat : - 3 000 euros à titre de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, Sur

Par ailleurs il résulte des articles L1226-10 et L 1226-12 du code du travail que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

[E], et non aboutie, il appartenait à l'employeur d'orienter ce salarié vers un autre poste, et de lui « proposer un autre emploi » comme l'exigent les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

L.1226-15 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant

L. 1226-13 du code du travail.

Y..., du fait que le licenciement intervenu se révèle finalement privé de cause, ne peut être que, dès lors, non celle de l'article L. 1235-3 du code du travail, mais celle de l'article L. 1226-15, alinéa

L'article L. 1226-13 du code du travail n'envisage la nullité de la rupture qu'en cas de méconnaissance, par l'employeur, des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18.

L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en considérant que la société Geodis Oil and Gas Logistics Services justifiait s'être libérée de son obligation de réintégration

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues

L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE si le licenciement du salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle doit être précédé, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à onze

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 3° / que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles

; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment indemnitaires sur le fondement de l'article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du travail ; Sur le premier moyen