à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à

L.1232-2 du Code du Travail et en présence d'un conseiller du salarié, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à votre sujet.

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail aurait méconnu le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre, d'une part, la date de la convocation

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-1 du code du travail et la violation par l'employeur de ses droits en la matière

L. 1232-2 du code du travail auquel vous avez été régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 27 janvier 2016.

En l'état des dispositions des articles L 3123-6 et suivants du Code du Travail En l'état des dispositions des articles L 1232-2 et suivants du Code du Travail En l'état des dispositions des articles

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L 1232-2 du code du travail.

Sur sa demande de dommages et intérêts, il constate que la procédure de licenciement est irrégulière puisque, en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, sa convocation à l'entretien préalable

- Dire que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 du Code du Travail et R 1235-2 du Code du Travail, une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu ou demeure

: 2 500,00 euros, - indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 euros, - dire que les créances

[H]: « Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 24 janvier 2019 à 10 heures, en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail nous vous notifions votre licenciement pour faute sérieuse

Sur l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Le courrier de notification est ainsi libellé : « (') Comme suite à l'entretien que nous avons eu le lundi 1 er octobre 2018, en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, nous vous notifions

[S] a été expressément convoqué, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail (pièce 13 du demandeur) ; que la convocation ne faisait aucunement référence aux dispositions

L. 1226-2 du code du travail.