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41 141 résultats pour « article L 1233-11 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00703

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

Source officielle

Page 28 sur 2058

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00623

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

(article L. 1233-16 du nouveau code du travail); que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L.321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10300

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10301

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10302

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10307

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10308

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00855

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

le licenciement économique notifié au salarié après le prononcé de cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du Code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 1231-1 et L 1233-71 du code du travail.

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CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079755

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L. 1232-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00149

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02270

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 122-14-2, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 11° / que le motif inopérant équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1232-2 et L.1232-4 du Code du Travail, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00380

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10766

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00778

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.

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CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

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