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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00968
12 mai 2010
12 mai 2010
due à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, était nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code
Source officielle9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
30 septembre 2011
En application des règles stipulées par l'article L.1234-1 du Code du Travail, anciennement codifié L.122-12, les contrats de travail transférés sont les contrats de travail en cours d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93189
18 avril 2016
18 avril 2016
par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Mme X...ayant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, est en droit de réclamer, par application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
euros correspondant à 3 mois de salaire, l'entreprise comportant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au montant des
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd3
17 décembre 2014
17 décembre 2014
En application de l'article L 1234-1 du code du travail, Mme X...peut prétendre obtenir une indemnité de préavis équivalant à un mois de salaire, compte tenu de son ancienneté de 20 mois au sein de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10191
20 février 2019
20 février 2019
aucun registre du personnel, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L.l226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 5) ALORS QUE le juge ne peut pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035b7f1a44bb71f83d3775c
10 mars 2016
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf3
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Sur le préavis : Selon les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Par ailleurs termes de l'article L 1234 '1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave un salarié licencié s'il justifie d'une ancienneté de service continu d'au moins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01196
7 juillet 2015
7 juillet 2015
1147 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
28 septembre 2015
L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conséquences de la rupture L'indemnité compensatrice de préavis L'article L.1234-8 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00672
16 mars 2011
16 mars 2011
L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10741
30 septembre 2020
30 septembre 2020
; qu'en statuant ainsi, au regard des seules caractéristiques formelles des attestations, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS
Source officiellePage 28 sur 3153