AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.
Source officiellePage 28 sur 1583
Chambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle