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31 652 résultats pour « article L 1242-15 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

Source officielle

Page 28 sur 1583

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CA

Chambre sociale

644b63c6c51457d0f882ddf7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4d0c7dc206c9eb7eab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00793

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

En agriculture, seuls doivent être considérés comme saisonniers, au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail, les travaux qui doivent, par suite des contraintes inhérentes à l'évolution du cycle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 1243-10 du code du travail qui en exclut l'application au contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 visant les se cteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; que le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01690

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

des contrats de travail dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'exception du contrat de M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e745cdc6046d470cb867

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] [A] à payer à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 17,28 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ; * En tout état de cause, Condamner solidairement tous succombant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0767cdc6046d4711e93c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la remise du contrat à durée déterminée dans les deux jours suivant l'embauche : L'article L.1242-13 du code du travail prévoit que le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d890e75782d5f0602f18f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

Source officielle