En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[B] [BJ] [X] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe Bardoul.

suivants du code forestier.

qualifié de réputé contradictoire, il se bornait à viser l'assignation délivrée à Monsieur Douglas Z... selon les formalités de l'article 9-2 du règlement CE no 1348 / 2000, alors que le jugement rendu

de L’AARPI SAGET-FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

de la production de logements sociaux en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - le règlement de la zone UH méconnaît l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ; - le classement

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce, issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme qu’en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions

naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d’urbanisme couvre une commune ou un établissement public

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Selon les articles 7 et 10 de ce code, les forêts situées sur le territoire des municipalités ne constituaient pas des ressources forestières ( леса, не входящие в лесной фонд ). 40 .