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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2401501_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d47e399cde2fd969f22fd8
9 août 2023
9 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/194 N° RG 23/00416 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UASY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d47e399cde2fd969f22fd6
9 août 2023
9 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/195 N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UARC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81cdf5b5c7d10ca5752
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e2df5b5c7d10ca564b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.
Source officiellesoc
61372153cd580146773f2d97
6 décembre 1990
6 décembre 1990
C... ou au médecin désigné par lui, la commission a violé l'article R.143-10 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, de sixième part, que ce qui a été
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601539_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure (…) de transfert vers l’Etat responsable de l’examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518196_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure (…) de transfert vers l'Etat responsable
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507596_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
1 février 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort et avant-dire droit ; REJETTE la demande de provision ; VU l'article L 141-2 du
Source officiellesoc
61372328cd5801467740629d
22 octobre 1998
22 octobre 1998
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'est nulle toute procédure au cours de laquelle les principes garantissant un procès équitable n'ont pas été respectés ; qu'ainsi, un rapport
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable
Source officielle4ème chambre
DTA_2201838_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L.141-1 du code de l'environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 ; 2°) de délivrer l'agrément prévu à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
, la cour d'appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602024_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... » et l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602309_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640c7f5112d8edd056bcc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27db0
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en rétention sans l'assistance d'un interprète L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4d
16 juillet 2021
16 juillet 2021
cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise médicale et l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 28 sur 8672