B... à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

et L. 235-9 du code de commerce.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

7°/ à la Fédération des commerces et des services UNSA Manpower, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat Les Anonymes de l'intérim 14, dont le siège est [...] , 9°/ à la Confédération autonome du travail

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

234 et 235 du code de procédure civile, DIT que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse ou les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELLE qu’en application de l’article

méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21 avril 2008 avait ordonné, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 65 de la

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

Delmas-Goyon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

septembre 2008 comme l'exige l'article 414-2 du code civil ; aucun des différents griefs intrinsèques soulevés par Mme [D], comme l'indication dans l'acte que les parts sociales sont des biens propres

Vu les articles L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.