à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 17.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

D'une part, l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du

R. 312-1 du code forestier, l'étude d'impact susmentionnée tient lieu des rapports exigés par cet article ; Sur la légalité interne : Considérant que les prescriptions des articles L. 311-1 et L. 312-

L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail

L 411-1 du Code Rural.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime : " II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du