Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi,

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.

Article L313-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L. 441-1 pour lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision

Article R313-1 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Code de la sécurité intérieure

Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :

Article 10

—

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont reconnus, dans les conditions visées

Article R753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 83

Code de la sécurité sociale

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-

Article 1

—

représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L. 312-1, les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au II de l'article D. 331-1.

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 2

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d'actions

Article D696-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

-1.

Article R6152-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article 88

—

- Code des douanes de Mayotte Sct.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet

Article R518-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code forestier (nouveau)

L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal

Article Annexe

—

-Il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de

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