COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant

dans l’arrêté litigieux, le fondement du premier alinéa de l’article L. 2213-4 du même code, seul susceptible d’autoriser le maire à faire échec aux dispositions de l’article L. 362-2 précité du code

constituant un terme de comparaison approprié au sens du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause.

et aux articles R.321-29, R321-31 et R.321-36-2 et R321-36-4 du code la sécurité intérieure ainsi qu'à l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux ; le cumul des fonctions de mandataire social

; elles soutiennent qu'il y a urgence ; que la circulaire méconnaît le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ainsi que les termes des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du code de

aux droits de la société BLB Tourisme la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. (…) ».

1154 du code civil - déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés.

6 de l’arrêté en litige ; - l’accès aux plages est libre conformément aux dispositions de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 321-9 du code

; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Article 2 : que toute déclaration préalable visée à l'article 1 de la présente délibération donne délivrance à un numéro d'enregistrement visé au II de l'article 324-1-1 du code de tourisme'. M.

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :/ () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code

lors qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'environnement la politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anciens articles L. 13-15, I et L. 13-15, II) ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de tourisme ; - le code de justice administrative.