L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

avoir informés des défaillances de la société Boucherie de La Plagne en vertu des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, - débouter en conséquence la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa

MOTIFS A titre liminaire, il est noté que les articles visés ultérieurement sont issus du code de la consommation sauf précision contraire. M.

Et statuant de nouveau, Vu l'argumentation qui précède, Vu l'article L. 733-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 721-5 du Code de la consommation ; Vu l'article L. 311-52 du Code de la

Z... reproche au juge de l'exécution de s'être prononcé sans l'avoir convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation relatif à la procédure

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

Par un arrêté du 7 décembre 2017, son administration d'accueil l'a reclassé au grade d'agent technique à l'échelon 2, indice 330, lui conservant un indice personnel de 336. Le 5 novembre 2018, M.

prêt à la prescription décennale de droit commun, que les parties s'étaient soumises aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont

que la mention manuscrite de l'article L331 -1 du code de la consommation est correctement reportée dans l'acte ; Qu'elle précède le paraphe défini par le dictionnaire [I] comme une signature

1231-5 du code civil.

X..., le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS, en toute hypothèse , QU'en se bornant à affirmer qu'au regard de

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale

X... faisait état de l'impossibilité matérielle de se reloger (cf. conclusions d'appel, p. 5, §§ 5 à 14), a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure et violé l'article 6 §

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et celle des articles (1343-1 et 1342 du nouveau code

L. 341-3, devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 343-1 et L. 343-2 du même code ; 2/ ALORS QU'en se fondant secondairement sur le motif à lui