Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par

L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement du fait des conditions de desserte du projet et des dangers induits pour la sécurité publique : Aux termes de l’

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l’usage futur du site.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Quant aux atteintes portées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 47.

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations