CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00043

Cassation

12 janvier 2016

L. 621-27 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française mais en application de l'article L. 621-62 du même code, a été valablement saisi d'une demande tendant à la conversion de

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle

TA

2 ème Chambre

DTA_2302604_20250626

Administratif

26 juin 2025

la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2102980_20230621

Administratif

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

TA

2 ème Chambre

DTA_2401500_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2005756_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine et, d'autre part, d'être entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne porte pas atteinte aux abords du monument historique ; - le projet

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2300238_20251217

Administratif

17 décembre 2025

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord (…) ».

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

Néanmoins, il résulte de l'article L.621-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal

Source officielle

TA

10eme Chambre

DTA_2105722_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2201775_20240522

Administratif

22 mai 2024

Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2110137_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2105010_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à leur condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, applicable à Saint-Barthélémy : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2106710_20231204

Administratif

4 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle

9 498 résultats pour « article L 621-32 du code de »

9 498 résultats pour « article L 621-32 du code de »