L621-9 du code de commerce.

d'une part que l'administrateur judiciaire n'a effectué aucune vérification, au moins comptable, sur certains griefs allégués par les consorts P..., et d'autre part que si le juge commissaire tire de l'article

civile ; 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L 621-9 du code de commerce que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, le juge-commissaire peut y procéder ; qu'au cas présent

La clôture de la liquidation judiciaire est encadrée par l'article L643-9 du code de commerce.

[R] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - imputé les dépens à Mme [Z]. Mme [Z] a interjeté appel par acte du 9 avril 2021.

L.621-9 du code de commerce.

E... ; 1/- en ce qui concerne le contenu de la mission définie par le juge commissaire : Elles font valoir qu'aux termes de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge commissaire peut ordonner de manière

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

, Vu liarticle L 621-9 du Code de commerce, Vu liarticle L 650-1 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, - CONFIRMER le jugement

Sur ce, Il résulte de l'article L. 621-9 du code de commerce que le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Dans leurs conclusions déposées le 25 juin 2019, fondées sur les articles 9, 31, 515 et suivants du code de procédure civile et 1964 ancien du code civil, les sociétés MMA demandent à la cour de : confirmer

Sur requête de l'administrateur judiciaire Me E..., le juge-commissaire à la procédure, par ordonnance du 5 janvier 2017, en application de l'article L 621-9 du code de commerce, a désigné Madame F...,

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce : 'Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

L 621-9 du Code de commerce, désignant M.