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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
1351 du code civil et à l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement et elle ne l'est pas à ses motifs ; que la cour d'appel, pour déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00927
3 novembre 2015
3 novembre 2015
L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32236ab09eb9a2fd7eb
16 janvier 2013
16 janvier 2013
En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314931_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a3
3 avril 2002
3 avril 2002
, d'autre part sur l'application de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, que la société X n'a jamais accepté la clause attributive de compétence, la SA.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3c847cdc6046d474d70b7
8 avril 2025
8 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e3bdcdc6046d474ff688
16 avril 2025
16 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d612e6cdc6046d477f2052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre mixte
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d82d2bcdc6046d47b331b3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d82fb6cdc6046d47b35f79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
*1DE/06/51/48/62* LRAR: -M.
Source officielleChambre 2-5
69d8325dcdc6046d47b38e21
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-5
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-3
6a0ef44ccdc6046d476ec20b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313599_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleRétentions
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
Source officielleProcédures Collectives
69db70b9cdc6046d47f82384
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl K.D AUTOS
Source officiellePage 28 sur 164