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15 094 résultats pour « article L 631-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Source officielle

Page 28 sur 755

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L.653-1 du code de commerce dispose que « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En premier lieu, selon l'article L. 631-12 du code de commerce, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. 68.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346c3e645a535a95f35c0b

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392b8cdc6046d476efa2d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.631-12 du code de commerce, 122 du code de procédure civile et 526 ancien devenu 524 du code de procédure civile de : - constater que les organes de la procédure collective dont fait l'objet la Snc

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f6826

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

L. 631-12, alinéa 2, du code de commerce qui impose l'intervention de l'administrateur dans tous les actes ne relevant pas de la gestion courante de l'entreprise

Source officielle
CA

Référé

64db1571e5e55ad9697a58ff

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01484

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L 622-17 du code de commerce : « I.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile le jugement n° RG : 2010F04516 rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il s'ensuit que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006. 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00373

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Thop management avec autorisation de le sous-louer, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef73f0cdc6046d47b8acf3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048876cdc6046d4798fb3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12/05/2026 à 9 heures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

L. 631-8 du code de commerce.

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