Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Lionel Y... au contrôle

Georges BU..., 131°/ de Mme Irène, Marie-Thérèse BU..., née C..., demeurant ensemble Pavillon 8 Mon Logis Tujac? 19100 Brive, 132°/ de M. ZZ...

132-11 du Code pénal est identique à celle d'association ou d'entente prévue à l'article L.627, alinéa 2, du Code de la santé publique, et que, d'autre part, en application de l'article 338 de la loi

U..., alors que les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle

du 27 novembre 2015 applicable au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, R.131-22, R. 131-23 du code du sport, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi

222-16 du nouveau Code pénal et l'article 222-13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222-16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient

Madame [A] [R] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [U] [W], Madame [M] [R] et Monsieur [T] [R], des parcelles contigües cadastrées section DV n°133, 134, 135 et 144.

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992 ayant supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes dispositions relatives aux circonstances atténuantes, la question concernant

Cabioc'h, 130 / de M. Jean-Paul EH..., alias Grenet, 131 / de M. Mathurin CK..., 132 / de M. Francis AQ..., alias Gentile, 133 / de M. Bernard YA..., 134 / de M. AK..., 135 / de M.

octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester

5 et 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable au cas du salarié à qui est proposé un emploi dans une autre entreprise sans