Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code

médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié" ; QUE l'article R.4624-20 du code du travail dispose : " L'examen de reprise

En second lieu, les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail prévoyant une obligation de reclassement incombant à l’employeur et le délai dans lequel cette obligation doit être

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du Code du travail ; 2.

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'activité de La Poste, devenue société anonyme depuis la loi du 9 février 2010 donc soumise au code du travail, se scinde en plusieurs branches

[Z] prenait fin le 7 juin 2021, qu'elle a donc organisé une visite de reprise le 8 juin 2021, conformément à ses obligations résultant de l'article R.4624-31 du code du travail.

Selon l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de

salarié à compter du 1er juin 2009, celui-ci ayant subi un arrêt de travail pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du code du travail, dans sa

Sur la demande de visite annuelle obligatoire Indiquant que « rien n'était mis en place par l'employeur » en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail

L'AGS-CGEA fait valoir que, selon les dispositions de l'article R.'4624-12 du code du travail applicables lors de l'embauche de M.

L. 4614-13 du code du travail. 8.

dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code de travail met fin

de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624

Il rappelle les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail selon lesquelles : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que

Q... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail