prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

pas justifiée » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve sur la salariée, et violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ancien salarié des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 12214-

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, après l'expiration de la période conventionnelle de protection, le salarié, dont l'absence pour maladie se prolonge, peut être licencié, cette

1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article L 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'en

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques

115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article

L 1226-14 du Code du travail ; * 964,22 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ; * 14.351 euros net d'indemnité spéciale de licenciement en applicaton de l'article L. 1226-14 du Code du travail

; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner

contrat de travail est exécuté de bonne foi par les deux parties selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail.

Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

65 et suivants de la convention collective des banques populaires et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention collective en prévoyant deux causes spécifiques de