Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme alors qu’il relève de l’article R.123-9 du même code : le dossier de demande de permis de construire est entaché d’erreurs ; - le permis de construire méconnaît

R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

, 123, 126 et 127.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours () ".

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Les destinations des constructions étant régies, s'agissant du plan local d'urbanisme (ci-après PLU) de la commune de Foix, par les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa version

R. 123-11 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-1 du code de commerce : " I.

D'une part, aux termes de l'article R.123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les

Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le commissaire enquêteur a donné un avis personnel et motivé au sens des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement