L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

L. 1226-15 du Code du travail, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : qu'en application de l'article L.1232-6 du code de travail, la lettre de licenciement

S'agissant de dispositions impératives de l'article L 1232-6 du code du travail l'irrégularité du licenciement par l'envoi postérieur du courrier de rupture ne peut pas être régularisée.

, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.

procédure et sur lesquels le salarié a été invité à s'expliquer et sur lesquels la cour peut exercer son contrôle sur leur matérialité et partant la qualification retenue ;Qu'ainsi les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fait état de motifs précis, répond aux exigences de l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu qu'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1221-1 du code du travail.

L.122-14-4 du Code du travail ». 1.

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

de l'intéressé, et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'en réfutant son moyen tiré de ce que la mesure notifiée verbalement

X..., la cour d'appel, qui les a nécessairement pris en compte pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement

-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août

, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en jugeant que la salariée avait méconnu les règles de la courtoisie et de la bienséance et s'était mise

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que le salarié ne commet aucune faute et ne manque pas à son devoir de loyauté lorsqu'il met en vente sur internet des produits qui lui ont été remis ou offerts sans

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société Y...

L. 1232-1 du code du travail.