L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

abstenue de rechercher si cette modification était justifiée, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que selon la lettre d'embauche l'ancienneté chez Bail équipement sera

L. 1132-2 du code du travail : « tout licenciement pour motif économique est motivé par des causes réelles et sérieuses » ; article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour cause

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté susvisé ; 2°) Alors que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de

a en effet indiqué qu'en cas de refus de signer l'accord, la salariée était susceptible de faire l'objet d'un licenciement économique en application de l'article L 1233-3 du code du travail ; que la cour

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel elle appartient

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaire mentionnaient un horaire de travail de 135 heures au lieu des 169 heures

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QU' une baisse d'activité ne suffit pas à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en se référant à la seule baisse d'activité subie par

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

faisant partie du même secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

sorte que la cour n'est pas en mesure d'apprécier la notion de secteur d'activité prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail précité et la réalité de la nécessité d'une réorganisation de la force

L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

compression des effectifs nécessitées par les graves difficultés économiques que connaît l'association », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

compression des effectifs nécessitées par les graves difficultés économiques que connaît l'association », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail