L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-67 du code du travail et l'article 5 de la convention

de pilote de ligne, et de justifier des raisons l'ayant conduite à lui conseiller le contrat d'assurance en cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Sur la prise d'acte de la rupture et ses conséquences Il résulte des articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du Travail.

Z..., qu'à partir de septembre 2005, son employeur faisait des allusions à caractère sexuel, que le doute doit profiter à la salariée par application de l'article L 1235-1 du code du travail.

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

Selon les dispositions de l'article L 1235-13 du même code, en cas de non respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être

; Considérant au regard de ce qui précède que la société a satisfait aux obligations mise à sa charge au titre du reclassement ; Considérant qu'en application de l'article L 1233-3 du Code du travail