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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461a
17 avril 2019
17 avril 2019
L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616290dae498f0b428bb83dd
16 avril 2013
16 avril 2013
R 1234-4 du Code du Travail , à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période de chômage indemnisé à compter du 22 novembre 2009 jusqu' à décembre 2010, à la création
Source officielle11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d66
21 avril 2022
21 avril 2022
des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités perçues ou éventuellement perçues par Mme [J], dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1dd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[H] [U] sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu égard
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[P], le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur : - le montant de l'indemnité compensatrice de préavis évaluée à 4 403,33 euros conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail dont le calcul
Source officielleSociale D salle 3
643e357183146e04f531ebb2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269f
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d66ed30a8f5617382c9
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, que le reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
696a0ed2cdc6046d47813ce1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, * à [7] la somme de 7 954,74 euros au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société de remettre au salarié des documents de fin de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478fd
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mises à sa charge, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, - Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SA Parfums Christian Dior de rembourser
Source officielleChambre 4-4
63d37966d1bc2605de4b45bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
27 février 2014
Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS MILLENIUM, employeur fautif
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca5c810bb23e37dd4fcf07
12 novembre 2020
12 novembre 2020
700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les conclusions d'intervention volontaire de Pôle emploi, au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail, sollicitant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162677b12fe6a3e85a6c787
14 novembre 2013
14 novembre 2013
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [S] [K] ayant plus de deux années d'ancienneté et l'association SOS HABITAT ET SOINS occupant habituellement
Source officielle19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR CE : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et l'indemnité pour travail dissimulé: Considérant qu'en application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige
Source officielleChambre Sociale
65b4aeda7ef77d000880b4d1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94621
17 avril 2019
17 avril 2019
de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant
Source officiellePage 28 sur 2833