Jacques X... demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-31 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1134 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé, - confirmer

de travail depuis 2007 et jusqu'en 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

de votre activité de chef d'agence", sans constater l'existence d'une convention ultérieure contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en

de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6, alinéa 1, du code du travail, de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée le 13 juillet 1992, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail -2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la convention de forfait hebdomadaire en heures de l'octroi des jours de réduction du temps de travail, a violé les deux accords collectifs précités, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et

Agissant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, elles exposent que la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée envers la société AGORA IMMO à réaliser des travaux expressément définis

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

X..., l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant

L. 1231-4 du Code du travail et 1152 du Code civil ; 3.