L. 133-8 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la preuve n'était pas rapportée que la société Vital avait exposé de manière

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

222-11, 222-12, 222-17, alinéa 2, 222-16, 222-13, 226-4, 311-1, 311-3, 311-4-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

L.653-8 du Code de commerce.

L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

du 25 janvier 1985 (article L. 626-2 du nouveau Code de commerce), 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

L'article L 132-5-3 du Code précité prévoit que « pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut